Terms of sale

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société MAUNIER, dont le siège social est situé au 200 rue du Faubourg Saint Martin, 75010 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 97888629900012 (ci-après "Aesthetic Singulier"), et toute personne souhaitant effectuer un achat via le site internet Aesthetic Singulier (ci-après "le Client").
En passant commande sur le site, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Ces CGV sont soumises aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

2. Informations sur les produits

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, Aesthetic Singulier s’engage à fournir au Client une description précise et complète des caractéristiques essentielles de chaque produit, incluant la qualité et l'origine des tissus provenants des stocks dormants de maisons de luxe, ainsi que la fabrication réalisée en France.

3. Mode de pré-commande

Les produits proposés sont exclusivement disponibles en pré-commande.

  • Délais de production et de livraison : Les délais spécifiques sont indiqués pour chaque produit sur le site, en conformité avec l’article L.221-13 du Code de la consommation, garantissant ainsi une transparence des informations de livraison.
  • Paiement en pré-commande : Le paiement intégral est requis au moment de la pré-commande, selon l’article L.221-5 du Code de la consommation. Ce mode de fonctionnement soutient une production raisonnée.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises, incluant la TVA applicable, conformément aux articles L.112-1 et suivants du Code de la consommation.

  • Moyens de paiement : Le Client peut régler sa commande par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.
  • Facturation : Une facture est émise pour chaque commande, selon les articles L.441-3 et L.441-9 du Code de commerce.

5. Livraison

Les produits sont livrés en France et dans l’Union européenne, avec des possibilités d'internationalisation selon les disponibilités.

  • Conditions de livraison : Les frais et délais de livraison sont indiqués avant validation de la commande, en accord avec l’article L.216-1 du Code de la consommation.
  • Délais de livraison : Les délais de livraison prennent effet après la fin du délai de production spécifié pour chaque produit en pré-commande, conformément à l’article L.216-2. En cas de retard, Aesthetic Singulier s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais (L.216-6).

Retards de livraison et cas de force majeure :
Aesthetic Singulier s'engage à respecter les délais de production et de livraison indiqués pour chaque produit en pré-commande. Toutefois, conformément aux articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation, Aesthetic Singulier ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, sans s’y limiter :

  • Cas de force majeure : les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution normale des obligations (grèves, catastrophes naturelles, épidémies, blocages de transport, etc.), tels que définis par l’article 1218 du Code civil.
  • Défaillance du transporteur : tout retard ou problème lié aux services du transporteur ou à la livraison, notamment en cas de perte, d'avarie, ou de retard imputable aux conditions logistiques ou aux contraintes propres au transporteur.

Dans de tels cas, Aesthetic Singulier s’engage à informer le Client du retard dans les meilleurs délais et à lui indiquer une estimation actualisée de la date de livraison. Si le retard excède 30 jours après la date de livraison initialement prévue, le Client pourra annuler la commande et obtenir un remboursement, comme stipulé à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Aesthetic Singulier ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects liés au retard de livraison.

6. Droit de rétractation et retours

Le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, sans avoir à fournir de justification.

  • Retour des produits : Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, sans avoir été portés, lavés ou endommagés, conformément à l’article L.221-23.
  • Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de défaut de conformité du produit.
  • Remboursement : En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, selon l’article L.221-24.

7. Garanties légales

Aesthetic Singulier applique les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, en accord avec les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et les articles 1641 à 1649 du Code civil.

  • Garantie de conformité : Si un produit n’est pas conforme à la description, le Client peut demander une réparation, un échange, ou un remboursement, selon l’article L.217-9 du Code de la consommation.
  • Garantie contre les vices cachés : En cas de défaut rendant le produit inutilisable, le Client dispose de la garantie prévue par l’article 1641 du Code civil et peut demander le remboursement intégral ou partiel.

8. Responsabilités

Aesthetic Singulier garantit la qualité des produits, mais ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une usure normale, d'une mauvaise utilisation par le Client, ou d'événements indépendants de sa volonté (articles 1231-1 et suivants du Code civil).

9. Politique de confidentialité

Les informations personnelles collectées pour la gestion des commandes sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), conformément aux articles 38 et suivants. Pour toute demande concernant ses données personnelles, le Client peut contacter le service client : contact@aesthetic-singulier.fr.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Aesthetic Singulier, y compris les textes, images, et la charte graphique, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.

11. Loi applicable et résolution des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable (article L.612-1 du Code de la consommation). En l’absence d’accord, les tribunaux français seront compétents pour trancher le litige.